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organisation professionnelle [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • professional organisation

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
DEF

Legal person which groups together the members of a profession and which enjoys certain prerogatives with a view to controlling its practices.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
DEF

Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, auquel ont été admis les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Note - L'utilisation dans ce sens de l'expression anglaise «professional corporation» est propre à la législation québécoise.

OBS

Le projet de loi n° 140, sanctionné le 17 juin 1994, a apporté des modifications à la dénomination de plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins. Malheureusement, le législateur, conseillé par l'Office (mal dénommé) des professions, s'est permis de malmener la langue française à cette occasion. Ainsi, il a opté pour l'expression «Ordre professionnel» plutôt que pour le mot «Ordre» tout court.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho profesional
DEF

Corporación de derecho público integrada por quienes ejercen profesiones liberales.

CONT

La Ley de Colegios Profesionales [española] reconoce a los Colegios como: «Corporaciones de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines» que tienen como fin «la ordenación del ejercicio de las profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses profesionales de los colegiados».

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